Un projet de création ou de rachat d’entreprise peut être une aventure solitaire ou vécue en couple. Raison pour laquelle, il est important de réfléchir au statut juridique le plus adapté pour le conjoint.
C’est d’autant plus vrai que les retombées de ce choix sont de plusieurs ordres : juridiques, fiscales et sociales.
Il est donc important de considérer les aspirations et le contexte du couple.
Nous évoquerons ici les trois statuts possibles pour un conjoint.
Le conjoint associé
Le statut de conjoint associé est possible quand le couple est marié ou pacsé. Il faut également que l’autre conjoint soit dirigeant de SARL, Société en nom collectif (SNC), Société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), Société par action simplifiée (SAS).
Pour bénéficier de ce statut, le conjoint doit également travailler régulièrement dans l’entreprise et détenir des parts sociales dans l’entreprise. Ces parts peuvent provenir d’un apport personnel dans le capital social de l’entreprise ou d’un bien commun au couple lorsque celui-ci est marié sous la communauté. La responsabilité du conjoint salarié est proportionnelle aux parts détenues dans la société.
Le conjoint associé à droit de vote aux assemblées générales et perçoit des dividendes. Si la société est soumise à l’impôt des sociétés, les prélèvements sociaux seront payés à la source. Si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, l’imposition se fera sur la quote-part des bénéfices. Plus d’information sur ce lien reprenant le régime fiscal des dividendes.
Quant à la protection sociale, si le conjoint est travailleur indépendant ou conjoint associé salarié, il est soumis au régime général de la sécurité sociale. S’il ne travaille pas dans l’entreprise, il est sous le régime des travailleurs non-salariés.
Ce statut cesse avec la cession des droits sociaux.
Le conjoint collaborateur
Comme pour le conjoint associé, ce statut concerne les couples mariés et pacsés.
Vous pouvez être conjoint collaborateur si votre conjoint, le chef d’entreprise, a le statut d’entrepreneur individuel, gérant associé unique d’une EURL ou gérant associé majoritaire d’une SARL.
En tant que conjoint collaborateur, on travaille régulièrement dans l’entreprise, mais on n’est ni associé, ni rémunéré et on ne peut travailler dans une autre entreprise.
Autre condition, le conjoint dirigeant doit établir une déclaration au centre de formalité des entreprises (CFE) en respectant un délai de deux mois à compter de la date de début de collaboration du conjoint.
Bien qu’il n’ait pas de rémunération, le conjoint collaborateur a mandat de l’exploitant pour réaliser en son nom tous les actes de gestion courante. Il a également mandat pour réaliser des actes de disposition (cession, mise en garantie…) relatifs aux biens communs. Tout cela sans avoir à en supporter la responsabilité personnelle vis-à-vis de tiers.
Il est soumis au régime général de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Pour la retraite, il est dans l’obligation d’adhérer au régime d’assurance du dirigeant.
Notez cependant que ce statut n’ouvre pas droit aux à l’assurance chômage.
Ce statut peut prendre fin dans 4 situations :
- À la demande du conjoint collaborateur
- En cas de changement de statut de l’entreprise
- Lors du décès du chef d’entreprise
- En cas de divorce ou cessation du Pacs
Le conjoint salarié
Contrairement aux deux précédents, ce statut est également ouvert aux concubins. Il est aussi tributaire du fait que le conjoint dirigeant doive être :
- Dirigeant individuel
- Dirigeant de société
- Gérant associé unique
- Gérant associé majoritaire d’une SARL
Le conjoint salarié a un contrat de travail (CDD ou CDI), bénéficie d’un salaire (comme l’indique son statut, il est salarié) supérieur ou égal au smic… Ce salaire est soumis à l’impôt sur le revenu.
Pour l’entreprise également, les salaires et traitements versés au conjoint salarié sont intégralement déductibles du résultat imposable de l’entreprise à condition que les époux soient mariés sous le régime de séparation des biens et que l’entreprise soit affiliée à un centre de gestion agréé.
Bref, le conjoint salarié participe à la vie de l’entreprise. Ses pouvoirs dépendent des dispositions du contrat.
En matière de protection sociale, il bénéficie des mêmes droits que les autres salariés. Il est affilié au régime général des salariés (assurance maladie, assurance maternité et assurance vieillesse) et a droit au chômage ainsi qu’à à la formation professionnelle.
Ce statut cesse à la fin du contrat, en cas de démission ou de licenciement.
