En France, bon nombre d’artisans ou de commerçants spécialisés dans la vente de repas acceptent les tickets-restaurant comme code de paiement. Même si les supports se sont diversifiés (carte titre restaurant, chèque restaurant, application mobile), il est important de respecter le protocole pour se faire payer en ticket-restaurant. Mobip fait le point sur la démarche à suivre.
Tickets-restaurant : un plafond journalier revu à la hausse
La crise sanitaire mondiale a impacté le secteur de la restauration. Les restrictions de mouvement ont empêché les salariés d’utiliser convenablement leur ticket-restaurant. Le retour à la normale a conduit le gouvernement à revoir à la baisse le plafond journalier du ticket-restaurant qui est passé de 38 euros à 19 euros le 1er juillet 2022. Les établissements ouvrent de nouveau et les salariés peuvent utiliser normalement leurs tickets comme avant la crise sanitaire.
Le plafond de dépenses des tickets-restaurant est relevé à nouveau depuis le 1er octobre dernier : le seuil passe à 25 euros. Cette augmentation est confirmée par le décret du 29 septembre 2022 publié au Journal officiel et la valeur des titres a été étendue. En plus des repas, les salariés peuvent utiliser leurs chèques pour acheter tous les produits alimentaires.
Plusieurs solutions permettent à une entreprise de se faire rembourser en ticket-restaurant. Avec la diversification des supports, il est plus facile pour un commerçant d’accepter les paiements en titres restaurants. La solution la plus répandue est le TPE (Terminal de paiement électronique). Par ce moyen, les entreprises peuvent se faire payer en ticket-restaurant, qu’il s’agisse d’un format dématérialisé (carte à puce, application) ou en version papier.
Il existe aujourd’hui des applications web qui permettent d’encaisser les tickets-restaurant plus rapidement. Il est possible de les associer à un terminal de paiement pour optimiser les délais de remboursement. Pour se faire payer en ticket-restaurant, il est nécessaire de se faire enregistrer auprès de la Commission nationale des titres restaurant (CNTR).
La méthodologie à suivre pour constituer un dossier auprès du CNTR
Le remboursement des tickets-restaurant par la CNTR est régi par une procédure stricte qu’il faut respecter. Pour que la commission ouvre un compte auprès de son organisme de remboursement des titres papier ou carte restaurant, le commerçant doit justifier de sa qualité de restaurateur. Les documents demandés varient en fonction de l’entreprise.
Les pièces à fournir pour les commerçants
Pour qu’un commerçant obtienne le remboursement de ces tickets-restaurant, trois documents sont exigés. Il doit fournir un avis de situation au répertoire SIRENE, un original d’extrait du Registre de commerce et un document qui contient ses coordonnées à télécharger sur le site de la CNTR.
L’avis de situation ou certificat d’inscription définitif au répertoire SIRENE est fourni par les services de l’INSEE de la région dans laquelle se trouve l’établissement. Il peut être obtenu sur le site de l’INSEE. À cet effet, le commerçant doit avoir le numéro SIREN ou SIRET de son entreprise.
L’extrait du Registre du commerce doit préciser le nom de l’établissement qui introduit la demande. La mention de l’activité exercée est nécessaire sous peine de voir la demande rejetée. L’extrait est délivré sur demande par le greffe du tribunal de commerce auquel l’établissement est affilié.
Les documents demandés pour les artisans
Pour justifier de leur qualité de restaurateur, les artisans doivent fournir en plus de l’avis de situation au répertoire SIRENE une copie de l’extrait d’inscription au Répertoire national des métiers. Pour obtenir ce document, il faut s’adresser à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat. La démarche se fait en ligne avec le numéro SIREN.
Si le dossier de l’artisan ou du commerçant est validé, la CNTR introduira l’ouverture d’un compte affilié pour le paiement des titres par la Centrale de règlement des titres. Grâce à un processus rapide, l’artisan ou le commerçant reçoit les paiements des tickets-restaurant par un système sécurisé.
Les avantages et les limites pour l’entreprise d’accepter les tickets-restaurant
Le ticket-restaurant permet au salarié de déjeuner lorsque l’entreprise ne dispose pas d’une cantine. Si le chèque déjeuner offre de nombreux avantages pour l’employeur, il est aussi bénéfique pour les entreprises. La diversification du ticket-restaurant (carte à puce, chèque prépayé, application mobile) simplifie l’encaissement.
Le ticket-restaurant permet au salarié de déjeuner lorsque l’entreprise ne dispose pas d’une cantine. Si le chèque déjeuner offre de nombreux avantages pour l’employeur, il est aussi bénéfique pour les entreprises
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Le ticket resto pour booster les chiffres d’affaires d’une entreprise
Le premier avantage du ticket-restaurant est économique. Il a été démontré que 3,5 millions de chèques sont utilisés chaque jour ouvré dans l’Hexagone. En format chèque, carte ou application, le ticket-restaurant permet d’augmenter les ventes. C’est un moyen efficace pour attirer les salariés des entreprises qui se trouvent à proximité d’un commerce.
Les entreprises qui acceptent les tickets-restaurant améliorent leur vente en profitant d’un marché important. Les salariés dépensent plus pour déjeuner ou acheter, car une partie du montant total est pris en charge par leurs employeurs. Les ventes de l’établissement qui accepte le ticket-restaurant sont boostées.
Accepter les titres est l’une des meilleures solutions qui permettent aux entreprises de fidéliser les clients. Les salariés privilégient les établissements qui sont proches de leur lieu de travail pour déjeuner afin d’optimiser leur temps. Ils reviendront souvent si la qualité du service offert est appréciable.
Le ticket-restaurant pour garantir les paiements
La sécurité est l’un des avantages qui incitent les entreprises à accepter les titres repas. Contrairement à d’autres moyens de paiement comme les chèques, un ticket-restaurant ne peut pas être sans provision. En acceptant les cartes à puces ou titres restaurant, l’établissement s’assure de recevoir ses remboursements dans les délais convenus.
Le paiement par ticket-restaurant se met en place facilement. La plupart des caisses enregistreuses sont compatibles avec ce moyen et le développement des applications web facilite l’opération. L’entreprise qui souhaite utiliser les cartes à puce, les chèques restaurants ou une application n’aura pas à investir dans l’achat d’un nouvel équipement.
Les limites des tickets-restaurant pour le commerçant
Même si l’utilisation des tickets-restaurant présente de nombreux avantages pour les commerçants et les artisans, on note quelques limites. La principale limite de l’utilisation des tickets-repas est la commission. Les entreprises qui émettent les titres restaurants font des prélèvements sur chaque ticket encaissé par un restaurateur. La commission varie en fonction du délai de paiement (3 à 21 jours).
Pour un délai de remboursement court, le montant de la commission peut avoisiner les 5 % de la facture. Le prix diminue si le délai est plus long. Les commissions sont plus élevées lorsqu’il s’agit des cartes pour les tickets-restaurant. Le taux minimum prélevé est 3,5 % contre 2 % pour le format papier. Il est ainsi important de choisir un émetteur de ticket-restaurant qui propose une commission favorable.
