En 2019, un reportage de France tv info, révélait que la fraude fiscale représentait entre 80 et 100 milliards d’euros, que les entreprises étaient les plus concernées par ce phénomène, notamment pour la fraude à la TVA.
Pour lutter contre ce phénomène, le gouvernement a mis en place une loi qui a pris effet le 1er janvier 2018. Celle-ci énonce l’obligation pour toute entreprise assujettie à la TVA, d’enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d’un logiciel ou d’un système de caisse certifié et sécurisé. Et c’est là qu’intervient la norme NF 525.
Que signifie NF ?
Une norme est une règle dont l’objectif est de fixer un ensemble de principes ou critères qui seront acceptés, de sorte que les utilisateurs puissent émettre des hypothèses fiables sur un produit, un service ou une pratique en particulier.
Lorsqu’une norme porte le préfixe NF, cela signifie qu’elle n’est applicable et appliquée qu’en France et qu’elle est vendue dans la collection AFNOR (association française de normalisation). Le préfixe NF peut s’enrichir d’autres préfixe si l’AFNOR porte la certification à d’autres niveaux, par exemple l’Organisation internationale de normalisation, auquel cas, les préfixes seraient NF, ISO…
La marque NF525 est une marque de certification délivrée par Afnor certification qui atteste de la qualité et la conformité du produit.
Quelques éléments de contexte ?
Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018, la loi dite « anti-fraude à la TVA » a pour but de lutter contre la fraude à la TVA et la dissimulation de recettes.
Elle impose à toute personne assujettie à la TVA, lorsqu’elle enregistre les paiements de ses clients, d’avoir recours à un logiciel de comptabilité, de gestion ou de système de caisse qui réponde à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage. C’est dans ce contexte qu’a été créé la NF525.
En quoi consiste la certification NF525 ?
INFOCERT, filiale d’AFRNOR, la DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) ainsi que d’autres acteurs de l’encaissement ont réfléchi et mis en place une norme respectant les règles à requises pour les éditeurs de logiciel de caisse, ce qui a abouti à la certification NF525. La marque NF délivrée par l’AFNOR est un gage de qualité, de sécurité et de confiance.
Ce référentiel structurant, reconnu par les professionnels et le gouvernement permet de répondre aux exigences du ministère des finances vis-à-vis de toutes les structures concernées par la TVA.
Quelle sont les cibles de cette certification ? Quelles sont les catégories de produits concernés ?
Sont concernés 3 types de caisses :
- Les systèmes d’encaissement logiciel (matériel utilisé dans la majorité des commerces) : système de caisse capable d’enregistrer, de sécuriser et d’archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système
- Les systèmes de gestion de l’encaissement et de comptabilité : système de caisse en mesure d’enregistrer, sécuriser, archiver les données de caisse en temps réel directement dans le système, intégrant également la gestion comptable et financière
- Caisse enregistreuse autonome (système ayant peu de chance d’être à cause de leurs caractéristiques techniques) : Système d’encaissement sans capacité d’être paramétré pour avoir un fonctionnement en communication avec d’autres systèmes d’encaissement
Un produit certifié NF525 doit permettre :
- Sécurisation de l’enregistrement des données lors de l’encaissement
- Signature électronique des pièces justificatives
- Impression de la signature et du numéro de certificat sur le ticket
- Création du journal des évènements techniques
- Archivage et conservation des données d’encaissement
- Absence de fonctions occultant les données
Ce que la loi change pour les commerçants
L’article de loi 88, dit loi « anti-fraude à la tva » stipule que les commerçants ont l’obligation de s’équiper d’un logiciel homologué. En cas de contrôle de l’administration fiscale, l’absence d’attestation entraîne une amende de 7500 € par logiciel ou système non certifié. L’amende en question doit être payée sous 60 jours.
En mettant en place une telle norme, le gouvernement établit un cadre règlementaire non statique. En effet, la norme doit être renouvelée tous les ans. Les commerçants doivent intégrer le fait que pour être en accord avec les obligations légales, ils doivent s’assurer que leur éditeur de logiciel de caisse a obtenu le renouvellement de certification. Information qu’il peut vérifier sur le site de l’Acédise* (Association des Constructeurs, Éditeurs, Distributeurs, installateurs de Systèmes d’encaissement). On peut toutefois se demander si cette certification ou toutes les autres, suffiront à freiner ou empêcher la fuite des capitaux.
